Article 117: Le prestataire de service de certification électronique indique les modalités et conditions d’utilisation du certificat à toute personne qui demande la délivrance d'un certificat électronique dans le cadre d'un contrat de prestation de services de certification électronique. Cette information est fournie avant la conclusion du contrat, par écrit et dans une langue aisément compréhensible. Ces informations sont également fournies aux personnes qui se fondent sur un certificat électronique. Un mois avant l'expiration d'un certificat, le prestataire de service de certification en informe le titulaire. Article 118 : Le prestataire de services de certification électronique assure le fonctionnement d'un service accessible à tout moment, permettant à la personne à qui le certificat électronique a été délivré de révoquer sans délai et avec certitude ce certificat. Article 119 : A la demande de la personne à qui le certificat électronique a été délivré, dûment identifiée, le prestataire de service de certification révoque immédiatement le certificat. Le prestataire de service de certification révoque également un certificat lorsque : a) il existe des raisons sérieuses pour admettre que le certificat a été délivré sur la base d'informations erronées ou falsifiées, que les informations contenues dans le certificat ne sont plus conformes à la réalité ou que la confidentialité des données afférentes à la création de signature a été violée ; www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso