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Article 108 : Le prestataire de service de certification électronique fait la preuve de la fiabilité des services de certification électronique qu'il fournit en démontrant qu’il se conforme aux dispositions du présent chapitre qui le concernent. Article 109 : Le prestataire de service de certification électronique assure le fonctionnement, au profit des personnes auxquelles un certificat électronique qualifié est délivré, d'un service d'annuaire recensant les certificats qualifiés des personnes qui en font la demande. Article 110 : Le prestataire de service de certification électronique vérifie, d'une part, l'identité de la personne à laquelle un certificat électronique est délivré, en exigeant d'elle la présentation d'un document officiel d'identité, d'autre part, d’un document officiel justifiant la qualité dont cette personne se prévaut. Il conserve les caractéristiques et références des documents présentés pour justifier de cette identité et de cette qualité. Les vérifications imposées par le présent alinéa peuvent être confiées à un autre prestataire. Le prestataire de service de certification électronique s'assure, au moment de la délivrance du certificat électronique, que les informations qu'il contient sont exactes et que le signataire, qui y est identifié, détient les données de création de signature électronique correspondant aux données de vérification de signature électronique contenues dans le certificat. Article 111 : Le prestataire de service de certification électronique veille à ce que la date et l'heure de délivrance et de révocation d'un certificat électronique puissent être déterminées avec précision, en recourant à un procédé d’horodatage électronique conforme aux articles 98 à 101 du présent chapitre. Article 112 : Le prestataire de service de certification électronique applique des procédures de sécurité appropriées et utilise des systèmes et des produits garantissant la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'il assure. www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso

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