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k) l’existence ou l’absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au destinataire du service et, si de telles procédures existent, les modalités d’accès à ces dernières ; l) les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; m) les langues proposées pour la conclusion du contrat ; n) les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des données ; o) en cas d’archivage du contrat par le prestataire, les modalités de cet archivage et, le cas échéant, les conditions d’accès au contrat archivé. Ces informations sont fournies avant que le destinataire du service passe commande, par voie électronique et de manière claire, compréhensible et non équivoque. Article 58 : Par dérogation à l’article 57 ci-dessus, lorsque le contrat est conclu exclusivement par échange de courriers électroniques en utilisant la téléphonie mobile, le prestataire fournit au destinataire du service uniquement les informations suivantes : a) la désignation du bien ou du service concerné ; www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso

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