Article 51 : Toute personne peut notifier directement à un prestataire déterminé, sans frais ni indication de motifs, sa volonté de ne plus recevoir de sa part des publicités par courrier électronique, par automate d’appel ou par télécopieur. Le prestataire délivre, dans un délai raisonnable et par un moyen approprié, un accusé de réception, confirmant à cette personne l’enregistrement de sa demande. Le prestataire prend, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour respecter la volonté de cette personne. Article 52 : Il est interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la publicité est envoyée et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. Article 53 : La preuve du caractère sollicité des publicités par courrier électronique, par automate d’appel ou par télécopieur incombe à la personne pour le compte de laquelle la publicité est faite. Article 54 : Le Conseil supérieur de la communication (CSC) veille au respect des principes visés aux articles 47 à 53 de la présente loi. Section 3 : Contrats conclus par voie électronique www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso