Chapitre iii : Formalisme par voie électronique Section 1 : Principes généraux Article 15 : Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout document électronique utilisé : a) dans l’accomplissement des actes juridiques privés par voie électronique ; b) dans le cadre des procédures administratives totalement ou partiellement dématérialisées ; c) dans le cadre des achats publics, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires particulières régissant de tels achats. Toutefois les dispositions de l’alinéa1 ci-dessus ne s’applique pas aux : d) actes qui créent ou transfèrent des droits réels sur des biens immobiliers ; e) actes de sûreté et garantie fournis par des personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale ; f) actes juridiques pour lesquels la loi requiert l’intervention des tribunaux ; g) actes authentiques ; www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso