30. Système d’horodatage électronique: ensemble de procédés techniques et méthodologiques de datation de données électroniques ; 31. Temps universel coordonné : échelle de temps maintenue par le Bureau international des poids et mesures. 32. Traitement de donnée à caractère personnel : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés ou non par une personne physique ou morale, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement et la destruction Section : Principes généraux Article 3 : L’accès à l’activité d’un prestataire de services de la société de l’information et l’exercice de celle-ci ne sont soumis à aucune autorisation préalable. Les disposition de l’alinéa 1 ci-dessus sont sans préjudice des régimes d’autorisation, qui ne visent pas spécifiquement et exclusivement les services de la société de l’information et des autorisations, agréments ou accréditations particuliers prévus en matière de télécommunications, de paiement électronique, d’archivage électronique, d’horodatage électronique, de recommandé électronique et de certification électronique. Article 4 : www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso