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a) de l’élaboration des formulaires de demande d’accréditation conformément à l’article 128 de la présente loi; b) de l’élaboration et de l’approbation de cahiers des charges relatifs aux services et aux systèmes concernés par le présent chapitre ; c) de l’approbation de la liste des éventuels documents normatifs applicables aux services concernés ; d) de l’instruction des demandes d’accréditation, de l’octroi, du renouvellement ou du retrait des accréditations, du contrôle des personnes accréditées ; e) de l’émission, soit d’initiative, soit sur demande du Gouvernement, des avis sur toutes questions relatives aux services de confiance visés par la présente loi ou à l’adaptation des dispositions qui leur sont applicable. Un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre en charge des communications électroniques précise le cadre juridique et institutionnel de la certification et détermine les modalités d’exercice des compétences de l’Autorité de régulation en matière d’accréditation, dans le respect des principes posés aux articles 128 à 133 de la présente loi. Article 126 : L’Autorité de régulation des communications électroniques met en place un service de médiation compétent pour les litiges entre les prestataires de services de confiance visés à l’article 81 ci-dessus et leurs clients. Le service de médiation a les missions suivantes : www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso

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