Skip to main content
risques pour la santé, la sécurité et la vie engendrés par une activité de l’Etat ou d’un acteur privé, en particulier les informations permettant à la population susceptible d'être affectée de prendre des mesures pour garantir, prévenir ou atténuer le dommage lié aux menaces en question. Article 77 : L’Administration Publique veille à ce que les documents et informations suivants, relatifs à l’environnement, soient mis à disposition du public, dans la mesure du possible par voie électronique sans préjudice d’autres formes de mises à disposition : a) les textes des traités, conventions et accords internationaux, ainsi que de la législation nationale et locale concernant l'environnement ; b) les politiques, plans et programmes qui ont trait à l'environnement ; c) les rapports sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des éléments visés aux points a et b ci-dessus ; d) les rapports sur l'état de l'environnement e) les informations relatives aux activités ayant des incidences sur l'environnement ou susceptibles d'avoir ; f) les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement, ou une indication de l'endroit où les informations peuvent être demandées ; g) les études d'impact environnemental et les évaluations de risques concernant l’état de l’air, de l’eau, du sol, des paysages, des sites naturels, de la diversité www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents