7 l) le règlement des litiges. 3) La licence permet l’utilisation de toutes les technologies aptes à fournir les services autorisés. 4) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 du présent article, l’attribution de numéros d’appel à toute personne, titulaire d’une licence ou non, qui en fait la demande, est réalisée selon les règles de gestion fixées par l’Agence de Régulation. ART. 9 - Afin d’assurer un développement harmonieux des télécommunications et TIC dans tout le pays, l’Etat doit organiser les modalités de financement de la mise en place, de l’exploitation et de la maintenance d’infrastructures de télécommunications et TIC dans les zones enclavées pour lesquelles aucun opérateur n’a émis un désir de s’implanter. La procédure à suivre sera, dans ce cas, celle mentionnée à l’article 24 ci-dessous. ART. 10 - L’Agence de Régulation précise les clauses applicables à chaque classe de cahier des charges et prépare la licence correspondante. ART. 11 (1) La demande de licence répond à un appel d’offres auquel est annexé un projet de cahier des charges applicable à tout soumissionnaire. Le règlement de l’appel d’offres comprendra les clauses du projet de cahier des charges qui ne pourront pas faire l’objet de modification. Cet appel d’offres est organisé par l’Agence de Régulation soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministère de tutelle, soit à la demande d’un postulant pour une licence. Le nombre de titulaires de licences ne sera pas limité à priori par la réglementation sauf lorsque cette limitation est justifiée par la rareté des ressources, en particulier des fréquences, et respecte le principe d’assurer la possibilité de concurrence dans chaque segment du marché dans toutes les zones géographiques. (2) L’Agence de régulation saisi d’une ou des demande(s), d’un ou des postulant(s), peut procéder à la préparation d’un appel d’offres en vue de l’octroi de licence. L’Agence de Régulation, saisie d’une telle demande ayant pour objet l’attribution d’une licence, doit donner une réponse motivée à cette demande, dans un délai de trois mois à compter de sa réception, sur l’opportunité de lancer un appel d’offres. Ce délai de trois mois peut être renouvelé une fois si l’Agence de régulation estime qu’il est nécessaire de réaliser des études techniques et/ou économiques en vue de répondre à la demande qui lui a été faite. (3) Le processus d’appel d’offres ou d’appel à candidature doit être transparent et ouvert à tout candidat qualifié. L’étude des propositions s’effectue suivant une procédure publique accessible à tous les soumissionnaires. Les procédures et mesures applicables aux appels d’offres sont définies par décret. Est déclaré adjudicataire par l’Agence de Régulation, le candidat qualité, dont l’offre est jugée la meilleure par rapport à l’ensemble des prescriptions du cahier des charges annexé à l’appel d’offres et de critères de sélection. La licence est le cahier des charges y annexé sont publiés au Journal Officiel par les soins de l’Agence Régulation. (4) Un rapport sur la procédure de l’adjudication est rendu public par l’Agence de Régulation. (5) L’organisation d’un appel d’offres ne sera pas exigée si l’attribution de bandes de fréquences : - consiste en l’élargissement de celle préalablement attribuée, à la condition que cette nouvelle bande soit disponible et que l’opérateur justifie de la saturation des bandes préalablement attribuées ; - consiste en un échange entre des bandes de fréquences préalablement attribuées et de nouvelles bandes de fréquences en vue de permettre une meilleure gestion du spectre radioélectrique dans son ensemble ou à l’égard d’un utilisateur particulier du fait de l’évolution des technologies ou du marché (6) De même l’organisation d’appel d’offres ne sera pas exigée lorsqu’il s’agit de modifier les caractéristiques techniques des licences existantes notamment en cas d’évolution des standards ou normes auxquels ces licences font référence.