15 - - - - approuver le budget et le programme d’investissement présentés par le Directeur Général ; définir les procédures de conclusion des marchés et nommer parmi les administrateurs les membres de la Commission spéciale chargée de l'examen des marchés supérieurs à un montant fixé par le Conseil d'administration lors de sa session du mois de septembre ; proposer le Directeur Général, dont la nomination sera effectuée par décret pris en Conseil de Ministres sur présentation du Ministre de tutelle selon des procédures définies dans l'article 33 ci-dessous ; approuver le règlement général du personnel, et veiller à sa conformité avec la convention collective dont relève le personnel de l'Agence de Régulation ; autoriser toute acquisition, tous échanges et toutes cessions de biens et droits immobiliers ; autoriser les emprunts et accepter les dons et legs ; veiller à la bonne exécution des obligations mises à la charge du Directeur Général, notamment en matière de gestion financière et sa transparence vis-à-vis des opérateurs et des contribuables ; proposer au Ministre de tutelle la révocation du Directeur Général en cas de faute ou comportement prévus à l’article 33 ci-dessous. Le Conseil d'Administration peut s’appuyer sur la cellule de stratégie pour mener à bien sa mission. La cellule de stratégie est par ailleurs chargée du secrétariat des séances du Conseil d'Administration. Art. 32 - Le président du Conseil d'administration est chargé : - de s’assurer de l'exécution des décisions du Conseil d'administration ; - de convoquer les membres, de faire respecter et garantir la régularité des débats, ainsi que le règlement intérieur ; - d'authentifier les procès-verbaux des séances et de signer tous les actes établis ou autorisés par le Conseil d'administration. Il peut exceptionnellement déléguer au Directeur Général une partie de ses prérogatives sur approbation du Conseil d'Administration. Art. 33 - Les fonctions de Directeur Général de l'Agence de Régulation sont exercées par une personnalité recrutée par voie d'appel d’offres d'emploi lancé par le Conseil d'administration selon des critères de compétences techniques et de gestion objectivement vérifiables conformes à la réalisation des objectifs fixés et selon une procédure transparente notifiée par une annonce nationale et internationale. Son mandat est de quatre ans. Il peut être relevé de sa fonction pour faute grave passible d'emprisonnement ou pour tout comportement portant préjudice à l'atteinte des objectifs de gestion et de régulation assignés à l'Agence de Régulation et des objectifs définis dans la politique du secteur des télécommunications et TIC, et toute autre faute relevant de la législation du travail et conformément à son contrat de travail. Toute révocation ou nomination au poste de Directeur Général est prise par décret au Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de Tutelle à la requête du Conseil d'Administration. Un Directeur Général sortant ne peut participer qu'une et une fois à l'appel d'offres d'emploi visé à l'alinéa précédent. Il ne peut exercer plus de deux mandats à ce poste. Le Directeur Général doit être de nationalité malgache, jouir de ses droits civiques et politiques et n'avoir subi aucune peine afflictive ou infamante. Les fonctions du Directeur Général sont incompatibles avec tout autre emploi privé, tout mandat législatif et toute charge gouvernementale. La qualité du Directeur Général est incompatible avec tout intérêt économique ou financier, direct ou indirect, dans toute entreprise détentrice de licence de réseau ou de transmission de données, prestataire de services de l'audiovisuel ou de services soumis au régime de la déclaration prévu par cette loi. Le Directeur Général ne peut exercer aucune autre fonction, ni recevoir aucune rémunération pour travail au Conseil d’administration. Il ne peut également confier aucune partie de sa mission à un des membres du Conseil d'administration. Le Directeur Général est responsable des services et de la bonne exécution des missions confiées à l'Agence de Régulation par la présente loi. Il est notamment chargé :