REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana =*=*=*=*=*= MINISTERE DE L’INFORMATION DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ======= DECRET N° 98-434 du 16 juin 1998 PORTANT STATUT ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE MALAGASY DU DROIT D'AUTEUR (OMDA). LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, - vu la constitution, - vu la loi N° 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique, - vu l'ordonnance N° 60-168 du 03 octobre 1960 portant création d'établissements publics; - vu l'ordonnance modifié n°62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics; - vu l'ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie; - vu l'ordonnance n° 62-108 du 1er octobre 1962 relative à l'harmonisation des statuts et des rémunérations des divers personnels employés par les collectivités publiques de Madagascar et par les organismes ou entreprises placés sous la direction ou le contrôle de la puissance publique; - vu l'ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la reglementation sur les hauts emplois de l'Etat; - vu le décret n°64-213 du 27 mai 1964 portant règlementation des conditions d'emplois par les collectivités et organismes publics des personnels soumis à la règlementation générale du travail - vu le décret modifié N° 68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique - vu le décret N° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l'Etat - vu le décret N° 97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, chef du gouvernement; - vu le décret N° 97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du gouvernement; - vu le décret N°97-358 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication, ainsi que l'organisation générale de son Ministère - Vu l'instruction ministérielle N° 167 FIN/CAM du 22 Avril 1970 sur la comptabilité des établissements publics à caractère industriel et commercial.