1er au 7 AOÛT 2011 - N°61 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 359 Section 3 : De l’Agence Comptable _________ Article 53 : L’Agence Comptable est placée sous l’autorité d’un Agent Comptable, nommé conformément aux textes en vigueur. Décret n°0726/PR/MCPEN du 21 juin 2011 portant création, organisation et fonctionnement de Télédiffusion du Gabon Chapitre III : Des ressources financières Article 54 : Les ressources financières de Gabon Télévision sont constituées par : - les dotations budgétaires de l’Etat ; - les redevances et taxes relatives aux produits et services de télévision ; - la publicité et le parrainage ; - les dons et legs. Chapitre IV : Des dispositions diverses Article 55 : Les personnels de la Radiodiffusion Télévision Gabonaise chaîne 1 et chaîne 2, spécialisés dans le domaine de la production et de la programmation en télévision sont transférés à Gabon Télévision. Article 56 : Par l'effet du présent décret, les biens meubles et immeubles affectés à la télévision par la RTG chaîne 1 et la RTG chaîne 2 sont transférés à Gabon Télévision. Article 57 : Les modalités de transfert prévues aux articles 53 et 54 ci-dessus sont déterminées par voie règlementaire. Article 58 : Dans le cadre de ses missions, Gabon Télévision peut nouer des partenariats avec des structures publiques ou privées. Chapitre V : Des dispositions finales Article 59 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 60 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 21 juin 2011 Par le Président de la République, Chef de l'Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°12/2001 du 12 décembre 2001 portant Code de la Communication audiovisuelle, cinématographique et écrite en République Gabonaise; Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat ; Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°016/95 du 23 novembre 1995 fixant les Statuts Particuliers des Fonctionnaires du secteur communication ; Vu la loi n°11/82 du 24 juin 1983 fixant le régime juridique des sociétés à participation financière publique ; Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, des sociétés d'économie mixte et des sociétés à participation financière publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°035/PR/MCPEN du 6 février 2010 portant attributions et organisation du Ministère de la Communication, de la Poste et de l'Economie Numérique ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE: Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution et de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 susvisées, porte création, organisation et fonctionnement de Télédiffusion du Gabon. Article 2 : Il est créé et placé sous la tutelle du Ministère en charge de la Communication, un établissement public à caractère technologique doté de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion financière dénommé Télédiffusion du Gabon. Article 3 : Télédiffusion du Gabon a son siège à Libreville. Le Ministre de la Communication, de la Poste et de l’Economie Numérique Paul NDONG NGUEMA Chapitre I : Des missions Le Ministre de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme Magloire NGAMBIA Article 4 : Télédiffusion du Gabon est chargé de la transmission et de la diffusion des programmes de Radiodiffusion et de Télévision de Radio Gabon, de Gabon Télévision et toute autre chaîne publique ou privée par voie hertzienne, par satellite ou par câble sur l'ensemble du territoire national ou vers l'extérieur du Gabon. Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Emmanuel ISSOZE NGONDET