Article 18 : Sous réserve des reproductions et représentations limitativement énumérées par les dispositions de la présente loi, l’auteur, a notamment le droit exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants : a) la reproduction de son œuvre de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ; b) la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou autres transformations de son œuvre ; c) la location au public de l’original ou des exemplaires de son œuvre ; d) la distribution des exemplaires de son œuvre au public par la vente ou tout autre transfert de propriété, ou par location ; e) la représentation ou l’exécution de son œuvre en public ; f) la radiodiffusion de son œuvre ; g) la communication de son œuvre au public par câble ou par tout autre moyen, peu importe à cet égard que le public puisse la percevoir dans le même lieu et au même moment, ou dans des lieux différents et à des moments différents qu’ils auront choisis individuellement. Le droit de location mentionné au point c du présent article ne s’applique pas à la location de programmes d’ordinateur dans le cas où le programme lui-même n’est pas l’objet essentiel de la location. Article 19 : Le droit de suite ne s’applique ni aux œuvres d’architecture, ni aux œuvres des arts appliqués. Le droit de suite est constitué par le prélèvement d’un pourcentage sur le produit de la vente au bénéfice de l’auteur. Les conditions de l’exercice du droit de suite, ainsi que le taux de la participation au produit de la vente, sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture, de l’Economie et des Finances et de la justice. Après le décès de l’auteur, le droit de suite profite aux héritiers, et pour l’usufruit, à son conjoint à l’exclusion des légataires et ayants cause. Article 20 : L’officier public ou ministériel par l’intermédiaire duquel se fait la vente est tenue de déclarer préalablement à l’auteur, à ses héritiers ou à l’organisme professionnel de gestion collective, le passage en vente d’une œuvre déterminée. Il a obligation de prélever sur le prix de vente obtenu, la