La ou les revendications doivent définir l’étendue de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder entièrement sur la description. L’abrégé sert exclusivement à des fins d’information technique. 23. Quiconque veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur pour la même invention doit produire une déclaration de priorité et une copie de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par voie réglementaire. 24. Quiconque a exposé une invention dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue, pourra, dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de clôture de l’exposition, demander la protection de cette invention en revendiquant le droit de priorité à partir du jour où l’objet de l’invention a été exposé. 25. Avant la délivrance du brevet d’invention, le déposant peut retirer sa demande totalement ou partiellement. 26. Avant la délivrance du brevet d’invention, le déposant peut être autorisé, sur sa requête et après paiement de la taxe prescrite, à rectifier dans les pièces déposées, les erreurs matérielles, dûment justifiées. A défaut du paiement de la taxe exigible ou faute d’effectuer les corrections dans le délai imparti qui peut être prolongé en cas de nécessité justifiée, le brevet est délivré en l’état. Section 2 Examen 27. Après le dépôt, le service compétent vérifie si la demande répond aux conditions relatives aux formalités de dépôt fixées par la section 1 du titre III ci-dessus et des textes pris pour son application. Lorsque la demande ne répond pas à ces conditions, le demandeur ou son mandataire est invité à régulariser le dossier dans un délai de deux (2) mois. Ce délai peut être augmenté en cas de nécessité justifiée, sur requête du demandeur ou de son mandataire. La demande régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiale. Dans le cas où le dossier n’est pas régularisé dans le délai imparti, la demande est réputée retirée. 28. Le service compétent vérifie également si l’objet de la demande n’entre pas dans les domaines visés à l’article 7 et s’il n’est pas de toute évidence exclu de la protection en vertu des articles 3 à 6 et 8. Le cas échéant, il informe le demandeur que sa demande ne peut donner lieu à un brevet. 29. Toute demande qui, de toute évidence ne répond pas à la prescription de l’article 22 (alinéa 1) ci-dessus, peut, dans les délais fixés par voie réglementaire, être limitée ou divisée en un certain nombre de demandes bénéficiant de la date de dépôt de la demande initiale. L’objet de chaque demande divisionnaire ne doit pas aller au-delà du contenu de la demande initiale. 30. Avant la délivrance d’un brevet d’invention, le service compétent peut exiger du demandeur, toute information relative à tout titre de protection qu’il aurait demandé ou obtenu page 7/13