Décret n° 96—2230 du 11 novembre 1996, fixant l’organisation administrative et financière de l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur et ses modalités de fonctionnement TABLE DES MATIERES Articles Chapitre Ier : Section 1 : Section 2 : Section 3 : Section 4 : Chapitre II : Section 1 : Section 2 : Section 3 : Chapitre III : Chapitre IV : Organisation administrative .......................................... Le conseil d’administration........................................... Le président directeur général ....................................... Le comité consultatif..................................................... Les membres ................................................................. Organisation financière Le budget ...................................................................... Les comptes .................................................................. Le fonds social et culturel ............................................. Modalités de fonctionnement de l’organisme ............... Dispositions finales ....................................................... 1 2-9 10 - 12 13 - 15 16 - 18 19 - 21 22 23 - 24 25 - 28 29 - 30 Le président de la République, Sur proposition du Ministre de la culture, Vu la loi n° 85—78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’état ou aux collectivités publiques locales : Vu la loi n° 89—9 du ler février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94—102 du ler août 1994 et la loi n° 96—74 du 29 juillet 1996, Vu la loi n° 94—36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique et notamment ses articles 48 et 49, Vu le décret n° 68—283 du 9 septembre 1968, réglementant la gestion des intérêts moraux et matériels des auteurs et compositeurs de Tunisie, Vu le décret n° 87—529 du ler avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu par l’État, Vu le décret n° 89—442 du 22 avril 1989, relatif à l’organisation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié où complété, Vu l’avis des ministres des finances, du développement économique et des domaines de l’État et des affaires, Vu l’avis du tribunal administratif, Décrète : page 1/10