Article 9 : Stations de radiodiffusion : La redevance annuelle pour assignation de fréquences applicable est fixée conformément à l'annexe 8 du présent arrêté. Article 10 : Postes C.B : La redevance pour assignation de fréquences applicable pour l'utilisation de postes C.B. est fixée à 100 DH par mois indivisible et par poste C.B. autorisé. Article 11 : Droit d'examen d'opérateurs de stations de radiocommunications : L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur de stations de radiocommunications donne lieu à la perception des droits prévus à l'annexe 9 du présent arrêté. La délivrance d'un duplicata dudit certificat, en cas de perte ou de destruction, est sujette au paiement d'une taxe de 100 DH. Article 12 : Cas particuliers : La redevance pour assignation de fréquences est réduite de 50 % en ce qui concerne les administrations publiques. Article 13 : Taux de dégressivité Les montants des redevances calculées selon les tableaux figurant aux annexes 2, 4 et 5 sont corrigés par un coefficient de dégressivité tenant compte du nombre de stations utilisant la même assignation de fréquences selon le tableau suivant : Nombre de stations utilisant la même assignation Coefficient de dégressivité Pour les 5 premières stations .................. 1 De la 6e à la 15e station ... 0,8 De la 16e à la 25e station.................... 0,6 De la 26e à la 35e station..... 0,4 De la 36e à la 45e station.... 0,2 A partir de la 46e station..... 0,1 Article 14 : Modalités de calcul de la redevance pour assignation de fréquences : Lorsqu'une autorisation est délivrée en cours d'année, la redevance pour assignation de fréquences afférente à la période d'autorisation incluse dans l'année considérée est calculée par jour d'utilisation, proportionnellement à la redevance annuelle des tableaux figurant aux annexes 1 à 8 du présent arrêté. 9