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-De la 301eme jusqu'à la 500eme station : 180 - Au-delà de 501 stations : 160 6 Par capacité de fréquence équivalente à 25 KHz indivisible pour des systèmes GMPCS non géostationnaires fournissant des services de messagerie ou de localisation dans les bandes 148 -149,9 MHz. 5000 7 Par capacité de fréquence équivalente à 200 KHz indivisible pour des systèmes GMPCS non géostationnaires fournissant des services de téléphonie dans les bandes 1610 - 1625,5 MHz. 20.000 8 par capacité de fréquence équivalente à 200 KHz indivisible pour des systèmes GMPCS géostationnaires fournissant des services de téléphonie dans les bandes 1626,5 - 1660,5 MHz ou 1525 - 1559 MHz. 20.000 : Pour les services fixes, la redevance applicable dans le cas d'une attribution régionale est calculée selon la formule suivante : 1 [redevance pour une attribution régionale] = [redevance pour une attribution nationale] x [superficie à couvrir]/ [superficie nationale]. : Pour les services mobiles, la redevance applicable dans le cas d'une attribution régionale est calculée selon la formule suivante : 2 [redevance pour une attribution régionale] = [redevance pour une attribution nationale] x [population à couvrir] /[population nationale]. : Pour toutes les bandes de fréquences spécifiées dans l'annexe 6, la redevance pour des canaux avec des largeurs de bande différentes de celles spécifiées dans cette annexe, est calculée proportionnellement à la redevance spécifiée pour le canal de fréquences dans la bande concernée, à raison du KHz indivisible. 3 : La redevance applicable au service mobile dans une bande donnée est égale à deux fois celle applicable au service fixe dans la même bande, sauf indication contraire dans le tableau de l'annexe 6. 4 : La redevance annuelle pour assignation de fréquences applicable dans le cas d'un canal de fréquences avec une largeur de bande différente de celle spécifiée dans cette annexe, est calculée proportionnellement à la redevance applicable dans la bande concernée, à raison du KHz indivisible. 5 17

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