Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises ART. 108. - 1. Dans le cas où le service des douanes conteste au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur, en donne avis au déclarant qui doit, dans les vingt-quatre heure faire connaître s'il accepte ou s'il contredit l'appréciation du service. 2. Si le déclarant accepte l'appréciation du service, il doit apposer, avec les agents des douanes, sa signature sur le document où est constaté le résultat de la vérification 3. Si le déclarant se refuse à accepter l'appréciation du service la contestation est portée devant le Comité supérieur u tari des douanes 4. Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir audit Comité lorsque la réglementation prévoit une procédure particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises 5. La décision du Comité supérieur du tarif, motivée en fait e en droit, doit préciser la position tarifaire, la valeur ou l'origine de la marchandise qui fait l'objet de la contestation SECTION 111 Application des résultats de la vérification ART. 109. - 1. Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliquées d'après les résultats de la vérification ou, le cas échéant, conformément à la décision du Comité supérieur du tarif. 2. Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliquées d'après les énonciations de la déclaration CHAPITRE III Liquidation et acquittement des droits et taxes SECTION 1