ART. 21. En cas de contestations relatives aux décisions visées à l'article 20 ci -dessus, la réclamation est soumise à une commission administrative, dite « Comité supérieur du tarif des douanes», qui statue en premier et dernier ressort sur cette réclamation. ART. 22. - Le Comité supérieur du tarif des douanes, obligatoirement présidé par un magistrat, est institué et organisé par décret. ART. 23. - Les frais occasionnés par le fonctionnement du Comité supérieur du tarif des douanes sont à la charge de l'Etat. ART. 24. - La destruction ou la détérioration des marchandises ou documents soumis au comité ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité. SECTION 111 Origine et provenance des marchandises ART. 25. - 1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises. 2. Le pays d'origine d'un produit est celui où ce produit a été récolté, extrait du sol ou fabriqué. 3. Les règles à suivre pour déterminer l'origine des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un pays, et travaillés ou transformés ensuite dans un autre pays, sont fixées par les conventions internationales ou par décret. 4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des règlements fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées. 5. Le pays de provenance est celui d'où la marchandise a été importée en droiture. SECTION IV Valeur des marchandises § 1. A l'importation ART. 26. - 1. A l'importation, la valeur à déclarer est le prix normal des marchandises, c'est -à- dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment et dans le lieu fixés ci- après, lors d'une vente effectuée dans les conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants. Lorsqu'une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal peut être déterminé à partir du prix de facture. 2. Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases suivantes.