www.Droit-Afrique.com Les opérateurs titulaires de licences sont, en outre, soumis aux obligations suivantes : • contribution à l’accès universel aux services, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement ; • fourniture des renseignements nécessaires à l’élaboration d’un annuaire universel des abonnés ; • acheminement gratuit des appels d’urgence ; • établissement d’une comptabilité analytique. Section 2 - Régime de la licence Art.21.- L’établissement et l’exploitation de ré­ seaux ou services de télécommunications ouverts au public, faisant appel à des ressources limitées ou empruntant la voie publique, est subordonné à l’obtention d’une licence, délivrée par le Ministre chargé des télécommunications conformément aux dispositions des articles 6 et 22 de la présente loi. Art.22.- Les licences sont accordées sur la base d’un appel public à candidatures assorti d’un cahier des charges. La procédure de sélection est assurée par l’Autorité de Régulation. Elle comprend au moins les étapes suivantes : • lancement d’un appel d’offres ; • réception des soumissions ; • dépouillement et évaluation des offres ; • adjudication de la licence. Art.23.- Chaque type de cahier des charges doit indiquer notamment : • a) les conditions d’établissement du réseau ou du service ; • b) les conditions de fourniture du service, en particulier les conditions minimales de conti­ nuité, de qualité et de disponibilité ; • c) la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du réseau ou du service ainsi • que le planning de son établissement ; • d) les normes et spécifications minimales du réseau ou du service ; • e) les fréquences assignées et les blocs de nu­ mérotation attribués ainsi que les conditions • d’accès aux points hauts faisant partie du do­ maine public ; • f) les conditions d’interconnexion ; • g) les conditions de partage des infrastructu­ res ; Loi réglementant les télécommunications Mauritanie • h) les conditions d’exploitation commerciale nécessaires pour garantir une concurrence loyale et une égalité de traitement des usagers ; • i) l’obligation de l’établissement d’une comp­ tabilité analytique ; • j) les principes de fixation des tarifs ; • k) les qualifications techniques et profession­ nelles minimales ainsi que les garanties finan­ cières exigées des demandeurs ; • l) les conditions d’exploitation du service, no­ tamment au regard de la protection des usagers et de la contribution à la prise en charge du coût de l’accès universel aux services ; • m) les prescriptions spécifiques exigées pour la défense nationale et la sécurité publique ; • n) l’obligation de contribution à l’accès univer­ sel aux services, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement ; • o) les modalités de fourniture des renseigne­ ments nécessaires à l’élaboration d’un annuaire universel des abonnés ; • p) l’obligation de l’acheminement gratuit des appels d’urgence ; • q) le montant et les modalités de paiement du prix de la licence ; • r) le montant et les modalités de paiement des contributions périodiques ; • s) les sanctions en cas de non respect des ter­ mes du cahier des charges ; • t) la durée de validité de la licence et ses condi­ tions de cession, de transfert et de renouvelle­ ment. • u) l’économie générale de licence, les condi­ tions d’établissement du réseau, les conditions de fourniture du service, la contre partie finan­ cière et les redevances. Chaque cahier des charges est appliqué de manière strictement identique à tous les opérateurs titulaires d’une licence appartenant à la même catégorie. L’égalité entre tous les opérateurs est assurée. Art.24.- Est déclaré adjudicataire par l’Autorité de Régulation, le candidat dont l’offre est jugée la meilleure par rapport à l’ensemble des prescriptions du cahier des charges et des critères de sélection. Art.25.- Un rapport exhaustif sur la procédure d’adjudication est rendu public par l’Autorité de Régulation. Section 3 - Régime de l’autorisation 9/17