Skip to main content
d'orienter et de suivre l'exécution de tout projet de promotion des indications géographiques et d'Ivoire: de proposer aux des marques collectives en Côte organismes nationaux et internationaux compétents, la reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de l'origine pour les produits au bénéfice desquels ils sont sollicités; d'étudier et de proposer aux organismes nationaux compétents, toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de ta qualité et des caractéristiques des produi:ts bénéficiant d'une protection par les indications géographiques et les marques collectives ; de proposer aux producteurs, des mesures techniques destinées à l'amélioration de la production et de la qualité des produits : de contribuer à la défense des intérêts des producteurs eVou artisans notamment en matière d'usurpation; d'organiser te contrôle exteme. Article 5 : Le Comité des Marques Collectives comprend : un conseil d'orientation, un secrétariat permanent, quatre cellules techniques sectorielles. Article 6 : Le Conseil d'Orientation est chargé de coordonner la mise en œuvre des missions du CMC telles que définies à l'article 4 du présent décret et d'y veiller. Article 7 : Le Conseil d'Orientation est composé de représentants de l'Etat et du Secteur Privé et présidé par le représentant du Ministre chargé de l'Industrie. Il comprend en outre : Au titre de l'Etat : un représentant du Président de la République : un représentant du Premier Ministre : un représentant du Ministre chargé de l'Intérieur; un représentant du Ministre chargé de l'Economie et des Finances; un représentant du Ministre chargé de l'Artisanat et de la Promotion des PME ; un représentant du Ministre chargé des Ressources Animales et Halieutiques : un représentant du Ministre chargé de l'Agriculture: 3

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents