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yh Collection de lois accessible en ligne MAROC Si une expertise ou une description, avec ou sans saisie, est ordonnée par le président de la juridiction saisie, il doit être sursis à l‘expertise ou la description ou la saisie et à toute recherche dans l’entreprise si le contrat d’études ou de reproduction ou de multiplication comporte une classification de sécurité de défense. Il en est de même si les études, la reproduction, la multiplication sont effectuées dans un établissement des armées. Le président de la juridiction saisie peut, s’il en est requis par l’ayant droit, ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par les personnes agréées par l’autorité gouvernementale chargée de la défense nationale et devant ses représentants. Une telle exploitation fait encourir de plein droit à ses auteurs la responsabilité définie au présent article. 70. Lorsque le tribunal est saisi d’une action de contrefaçon, son président, saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation du titulaire du certificat d’obtention végétale ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation. La demande d’interdiction ou de constitution de garanties n’est admise que si l’action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour ou le titulaire du certificat ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée. Le juge peut subordonner l’interdiction à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée. 71. Les secrets de production ou d’affaires des parties intéressées seront sauvegardés. Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible avec leur sauvegarde. 72. En matière civile, les litiges intervenus entre les parties à l’occasion de l’application de la présente loi relève de la compétence des tribunaux de première instance situés dans le chef-lieu de la circonscription des cours d’appel. Les tribunaux de première instance compétents et le ressort dans lequel ces juridictions exercent les attributions qui leur sont ainsi dévolues, sont fixés par voie réglementaire. 73. Sans préjudice, le cas échéant, de l’application de peines prévues par des législations spéciales, notamment celle relative à la répression des fraudes, toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d’un certificat d’obtention végétale, tels qu’ils sont définis à l’article 16 de la présente loi est punie d’une amende de 3.000 à 30.000 DH. Le tribunal peut prononcer en outre la destruction du produit et/ou du matériel de multiplication ou de reproduction litigieux. En cas de récidive, un emprisonnement de 2 mois à 1 an peut, en outre, être prononcé. Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu’il a été rendu contre le prévenu dans les 5 MA001FR Obtentions végétales, Loi, 21/01/1997 — 1417, n° 9-94 page 18/19

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