yh Collection de lois accessible en ligne MAROC Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales Chapitre premier Dispositions générales 1er. Les obtentions de nouvelles variétés végétales (variétés) sont protégées en vertu des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application. 2. Au sens de la présente loi, on entend par : a) “variété” : un ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions pour l’octroi d’un droit d’obtenteur, peut être : — défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes; — distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un desdits caractères et — considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme. b) “matériel de multiplication pour la production de plantes” : — le matériel de reproduction tel que semences et fruits; — le matériel de multiplication végétative tel que plantes ou parties de plantes, boutures, tubercules, bulbes, rhizomes. c) “obtenteur” : — la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété; — la personne qui est l’employeur de la personne précitée ou qui a commandé son travail, sauf dispositions contractuelles contraires; — l’ayant droit ou l’ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée, selon le cas. d) “droit d’obtenteur” : le droit de l’obtenteur prévu dans la présente loi. e) “administration compétente” : les services gouvernementaux définis par voie réglementaire pour l’application de la présente loi et de ses textes d’application. MA001FR Obtentions végétales, Loi, 21/01/1997 — 1417, n° 9-94 page 2/19