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yh Collection de lois accessible en ligne MAROC À peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit dans le délai prescrit, se pourvoir devant le tribunal compétent, en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du certificat. 33. Le titulaire d’un certificat peut renoncer à tout moment, en totalité ou en partie, aux droits attachés audit certificat. La renonciation doit être faite par une déclaration écrite adressée à l’administration compétente. Elle prend effet à compter du jour de sa publication au bulletin de la protection des obtentions végétales prévu à l’article 59 ci-dessous. Toutefois, la renonciation peut être dénoncée avant sa publication au bulletin visé à l’alinéa précédent. Si des droits réels de gage ou de licence ont été inscrits au registre national des certificats d’obtention végétale, la renonciation n’est recevable que si elle est accompagnée du consentement des titulaires de ces droits. 34. À la demande de toute personne qui justifie d’un intérêt légitime, la juridiction compétente peut être saisie aux fins de prononcer la nullité d’un certificat d’obtention végétale : — s’il est établi que la variété n’était pas nouvelle et distincte lors de l’octroi du droit d’obtenteur ou — s’il est établi que les renseignements et documents relatifs à l’homogénéité et la stabilité fournis par l’obtenteur n’étaient pas effectivement remplis lors de l’octroi du droit d’obtenteur ou — s’il est établi que le droit d’obtenteur a été octroyé à une personne qui n’y avait pas droit, à moins qu’il ne soit transféré à la personne qui y a droit. Chapitre V Copropriété des certificats 35. Sous réserve des dispositions de l’article 38 ci-dessous, la copropriété d’une demande de certificat ou d’un certificat est régie par les dispositions suivantes : a) chacun des copropriétaires peut exploiter l’obtention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement l’obtention ou qui n’ont pas concédé de licences d’exploitation. À défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal compétent; b) chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. La requête en contrefaçon doit être notifiée aux autres copropriétaires. Il est sursis à statuer sur l’action tant qu’il n’est pas justifié de cette notification; c) chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d’exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui MA001FR Obtentions végétales, Loi, 21/01/1997 — 1417, n° 9-94 page 10/19

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