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yh Collection de lois accessible en ligne MAROC 60. Un décret, pris conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article 17 de la loi organique des finances promulguée par le dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) fixe la rémunération des services rendus par l’État pour l’application de la présente loi et de ses textes d’application. Chapitre X Actions en justice 61. Si un certificat d’obtention a été demandé soit pour une obtention soustraite à la personne qui a créé ou découvert et mis au point une variété végétale, ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande de certificat ou du certificat délivré. L’action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la délivrance du certificat. Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l‘acquisition du certificat, le délai de prescription est de trois ans à compter de l’expiration dudit certificat. À compter du jour où une personne a apporté la justification qu’elle a intenté une action en revendication, le titulaire de la demande de certificat ou du certificat, ne peut retirer ladite demande ou renoncer audit certificat en totalité ou en partie sauf sur le consentement écrit de la personne qui a intenté ladite action. 62. Toute atteinte portée aux droits du titulaire d’un certificat d’obtention végétale tels qu’ils sont définis à l’article 16 de la présente loi constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Le titulaire d’une licence obligatoire ou d’office visée aux articles 21, 26 ou 28 de la présente loi et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peuvent exercer l’action en responsabilité prévue au 1er alinéa ci- dessus, si, après une mise en demeure, le titulaire du certificat n’exerce pas cette action. Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l’instance engagée par le licencié conformément à l’alinéa précédent. Tout titulaire d’une licence est recevable à intervenir à l’instance engagée par le titulaire du certificat afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. 63. Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification, au responsable présumé, d’une copie conforme de la demande de certificat. 64. Le titulaire d’une demande de certificat d’obtention végétale ou d’un certificat est en droit de faire procéder, avec autorisation de justice, à la description détaillée, avec ou sans saisie, de tous végétaux ou parties de végétaux, de tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative prétendus obtenus en méconnaissance de ses droits. Ce droit est MA001FR Obtentions végétales, Loi, 21/01/1997 — 1417, n° 9-94 page 16/19

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