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yh Collection de lois accessible en ligne MAROC L’administration compétente fixe la liste des organismes techniques nationaux ou étrangers habilités à procéder à l’examen préalable des variétés faisant l’objet d’une demande de certificat d’obtention végétale. 51. L’instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la preuve qu’elle a intenté auprès du tribunal compétent une action en revendication de la propriété de la demande de certificat d’obtention. Toutefois, les essais décidés par l’administration peuvent être effectués. L’instruction est reprise dès que la décision judiciaire consécutive à l’action visée au 1er alinéa ci-dessus à autorité de force de chose jugée. Elle peut être également reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l’action en revendication. Ce consentement est alors irrévocable. Pendant cette période, le titulaire de la demande ne peut retirer celle-ci sans le consentement écrit de la personne qui a intenté l’action en revendication. De plus, celle-ci est appelée à participer à l’instruction au même titre que le titulaire de la demande. 52. Lorsque les différentes mesures d’instruction ont été accomplies, un rapport sommaire résumant les résultats de l’instruction est notifié au titulaire de la demande. Celui-ci a deux mois présenter ses observations. Il peut, pendant ce délai, prendre connaissance de l’ensemble du dossier d’enquête auprès du service concerné de l’administration compétente. Toute personne ayant présenté des observations dans les conditions prescrites dans la présente loi, est informée des conclusions du rapport concernant son intervention. Sur sa requête, l’administration compétente peut l’autoriser à prendre connaissance du dossier ayant trait à cette intervention. Elle peut présenter de nouvelles observations dans le même délai que ci-dessus. Chapitre VIII Délivrance des certificats d’obtention végétale 53. À l’expiration du délai prévu à l’article 52 précédent, l’administration compétente statue sur la demande. Elle peut décider soit la délivrance du certificat d’obtention végétale, soit le rejet de la demande, soit un supplément d’enquête dans des conditions et délais qu’elle doit fixer. Sa décision est motivée. Elle est notifiée au déposant et le cas échéant aux auteurs des observations. 54. Le certificat d’obtention végétale est délivrée par l’administration compétente dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il est établi au nom du titulaire de la demande de certificat d’obtention végétale. Si le titulaire de la demande n’est pas l’obtenteur, le nom de ce dernier doit être mentionné sur le certificat d’obtention végétale. Le certificat d’obtention végétale prend effet à la date de sa demande. 55. Le certificat est inscrit au registre national des certificat d’obtention végétale. MA001FR Obtentions végétales, Loi, 21/01/1997 — 1417, n° 9-94 page 14/19

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