Loi n° 03-19 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 124 (alinéa 2) et 126; Vu l’ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention; Après approbation par le Parlement; Promulgue la loi dont la teneur suit : Article ler. Est approuvée l’ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention. Article 2. La présente loi sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003. Abdelaziz BOUTEFLIKA