- 2 ­ ARTICLE PREMIER: Les dispositions èes 2rticles 4, 7. 15 et 27 du dôeret N° 84-389 du 13. Novembre 1984 portant c r-è at i on de l'Office Nalagnsy du Droit d'Auteur (0.J.1.D.A.) sont modd f i es et complHéea comme suit è ARTICLE 4 L'alinic 4b) est compl&t~ comme suit : "d'occompl~r toute activitl et op&ration de production et de gestion pour le compte des Duteurs ou pour le compte de l'Etnt. de nature à promouvoir le développement artistique et culturel et se rapportant à la propriété litttrnire et artistique". - APRES : j' ":"'eprésenter les au t our s ou leurs ayan ta droit devant 1:, justice t"'nt en quali té de demandeur qu en qualité dJ d€,f'encleur'J - AJOUTER : k) "accomplir toutes opérations et Activités se rnpportr'nt à l~ fixation et à 10 reproduction des oeuvres artie­ t:i.ques et culturelles". ARTICLE 7 :L'alinéa 2) est remplacl comm~ suit "Des représe ntants des nuteurs dorrt le nombre ne cloi t pas dépasser HUIT (B) tl. ARTICLE '15: -APRES ,: " Le Directeur ~ tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de l'Office. Il no~me aux différ2nts emplois et exerce les pouvoirs hiérD.rchiques sur lfensemble (lU personnel plDcé sous son autorité". 1). • • .. • .. • 2) . . . . . . • • 3). • " • • • • 4) Service de l' perception ch~rg~ not<mment de l'établissement des contrats avec les usagers publics, dm contr8le des reprkscntations pUbliques et de reproduction des oeuvres protégées. - AJOUTER 5) Service de 13 Production chDr~f et le reproducticn des oeuvres notamment de l'enregistrement et culturelles. artis~icues 6) Service èe l'Informatique charGé de l'Informatisation de la ges­ tion des Dctivités LE RESTE ~e l'Et-blissement. SANSjHANGEl\:J~NT. • ••