REPOBLIKA DEMOKRATlKA MALhGASY TnnindrnzanG-Tolom-piavotnno-Fahafahana -=-=-=-=-=-=-=-=~ .0, ~lJ1. ~ iCIp Décret n? 90-.!2Ef' • • • • •/du modifiant et complétant les dispositions du décret N° 84-389 du 13/11/84 portant création de l'Office i'lclagasy du Droit d'Auteur (O.M.D.A.) -=-~-=-=-=-=-=-=- /_e PRESIDENT DB LA RLPUBLIQUli: D:":';i-:OCRhTI~UE DE IviADAGASCh.R Vu la constitution, Vu la loi N° 57-298 du 11 Mars 1957 relative i la propriit& littfroire et artis­ tique, mOdifiée par l'ordonnanc0 NI 82-031 du 6 Novembre 1982, Vu l'ordonnence N° 60-168 du .3 Octobre 1960 portant criation de catégories d'itablissements publics, Vu l'ordonnence ND 62-074 du 29 Septembre 1962 relctive au jugement des comptes et au contr~,le des collectivités publiques et ['tablissements publiqs, Vu l'ordonnance N° 62-03, du 29 Septembre 1962 relative au statut des compta­ bles public.e Vu le décret ND 89-100 du 20 Âvril 1989 portnnt nommin~tion du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le décret N° 89-101 du 20 Avril ,1989 et le dôcret N° 89-250 du 17 AOQt 1989 portant nommination des membres du gouvornement, Vu le décret N° 79-}20 du 8 Novembre 1979 fixant les attributions du Ministre de la eulture et de l'Art Revolutionnaires ainsi que l'organisation génlr8le de son Ministère. Vu le décret N° 61-}05 du 21 Juin 1961 fixant les rèsles de gestion financière et d'orgnnisotion comptable, Vu le d[,cret Nt' 68..080 du 13 Fé-vrier 1968 po r t rnt règlement g€-n€rnl sur la comptabilité publique, Vu le décret N° 76-132 du 31 Mars 1976 et le décret N° 85-207 du 1èr Juillet 1985 portant règlementation des hauts emplois de l'Etat, Vu le dicret N° 85-109 du 24 Avril 1985 modifiant cert~ine6 dispositions du çécret N° 84-}89 du 13 Novembre 1984 portant création de l'Office MnlngDsy du Droit è'Aut~ur (O.K.D.A.) Sur proposition du Ministre de le Culture et de l'Art Révolutionnaires, EN CONSEIL DES l''!INISTRES D E CRE T E