ordonner en presence d'un huissier de justice le demontage, par ses agents ou le proprietaire, des appareils et equipements precites ; - proceder en presence d'un huissier de justice a l'enlevement desdits appareils et equipements. 3. En cas d'infraction penale, l'Autorite de Reglementation saisit le procureur de la Republique. 4. Les decisions de l'Autorite de Reglementation sont motivees, notifiees a l'interesse et publiees au Journal Officiel. Article 2. La presente loi sera executee comme loi de l'Etat. Delibere et adopte le 22 avril 2004 e 1er Vice-president de l' Assemblee nationale 2 ---_ -.. ._.. __ .._ ..... - ---------_ .. ......_..