www.Droit-Afrique.com Djibouti En cas de copropriété de la demande de certificat d’addition, la requête de transformation ne peut être effectuée que si elle est requise par l’ensemble des copropriétaires. Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite requête est remis au titulaire de la demande de certificat d’addition ou à son mandataire. La requête de transformation ne peut viser qu’une seule demande de certificat d’addition. Un certificat constatant l’inscription au registre national des brevets de la mention de la requête de transformation de la demande de certificat d’addition en une demande de brevet d’invention est remis, ou notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au titulaire de cette demande ou à son mandataire. Les pièces constitutives du dossier de la demande de certificat d’addition constituent le dossier de la demande de brevet d’invention. Art.15.- Pour l’application des dispositions de l’article 33 de la Loi n°50/AN/09/6ème L précitée, le récépissé constatant la date de la remise des pièces visées au 2e alinéa de l’article 31 de la même Loi, mentionne :  la date et le numéro d’ordre chronologique du dépôt de la demande ;  l’identification du déposant et de son mandataire, le cas échéant ;  la nature du titre de propriété industrielle demandé (brevet d’invention, certificat d’addition, certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés) ;  les références du justificatif du paiement des droits exigibles ;  les pièces remises au moment du dépôt du dossier de demande de brevet d’invention, de certificat d’addition ou de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés. Le dépôt à l’Office des pièces visées au 4e alinéa de l’article 31 de la Loi n°50/AN/09/6éme L précitée, durant le délai de 3 mois prévu à l’article 31 précité, est constaté par un récépissé qui mentionne la date de dépôt desdites pièces, les références du dépôt auquel se rapportent les pièces déposées, l’identification du déposant et de son mandataire, le cas échéant, et les pièces remises. Art.16.- Pour l’application des dispositions de l’article 39 de la Loi n°50/AN/09/6ème L précitée, la demande écrite de rectification des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces et documents déposés est déposée à l’Office par le déposant ou son mandataire muni de son pouvoir, après acquittement des droits exigibles. La demande visée au 1er alinéa ci-dessus doit comprendre le texte des rectifications proposées. Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite demande est remis au déposant ou à son mandataire. L’Office notifie sa réponse sur la demande de rectification au déposant, ou à son mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un certificat constatant l’inscription au registre national des brevets ou des certificats de schémas de configuration (topographie) de circuits intégrés de la mention de la demande visée Décret d'application de la loi de 2009 sur la protection de la propriété industrielle 5