www.Droit-Afrique.com Djibouti Un certificat constatant l’inscription au registre national des dessins et modèles industriels de la renonciation est remis, ou notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au déposant ou à son mandataire. Suite à la renonciation, aucune pièce du dossier y afférent n’est restituée au titulaire du dessin ou modèle industriel ou à son mandataire. Chapitre 4 - Dispositions diverses Art.56.- Pour l’application des dispositions de l’article 106 de la Loi n°50/AN/09/6ème L précitée, la déclaration prévue à l’article 18 b) de ladite Loi doit contenir les informations suivantes :  1° l’objet du dessin ou modèle industriel créé ;  2° les circonstances de sa création, notamment : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l’entreprise utilisés, collaborations obtenues ;  3° l’identification du ou des créateurs, en cas de pluralité de créateurs, leurs qualités et fonctions. Cette déclaration est accompagnée d’une brève description du dessin ou modèle industriel créé. Cette brève description expose :  1° le problème que le salarié s’est posé compte tenu éventuellement de l’état antérieur ;  2° la solution qu’il lui a apportée  3° au moins une reproduction du dessin ou modèle industriel créé. Lorsque l’employeur, pour la conservation de ses droits, dépose à l’Office une demande de dépôt de dessin ou modèle industriel, il notifie sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie des pièces du dépôt au salarié. La même procédure s’applique lorsque le salarié effectue un tel dépôt. Art.57.- Les changements portant sur l’identification du titulaire du dessin ou modèle industriel doivent faire l’objet d’une demande, à laquelle sont joints les documents justificatifs desdits changements, déposée à l’Office par le titulaire dudit dessin ou modèle, ou par son mandataire muni de son pouvoir, après acquittement des droits exigibles Un récépissé constatant la date de dépôt de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus est remis au titulaire précité ou à son mandataire. Un certificat constatant l’inscription au registre national des dessins et modèles industriels de la mention des changements visés au 1er alinéa ci-dessus est remis, ou notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, audit titulaire ou à son mandataire. Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à un dessin ou modèle industriel, précédemment inscrit, la demande peut être déposée à l’Office par toute partie audit acte ou par son mandataire muni de son pouvoir. Cette demande est accompagnée du justificatif du changement intervenu. Décret d'application de la loi de 2009 sur la protection de la propriété industrielle 17