Art. 5.- La Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques, la Brigade nationale de lutte contre la piraterie, les commissariats de police, les brigades de gendarmerie et les postes frontaliers de la douane ont pour mission de procéder à la saisie de tous supports d'œuvres littéraires et artistiques piratées. Art. 6.- Les délibérations de la Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques font l'objet d'instructions que mettent en œuvre la Brigade nationale de lutte contre la piraterie, les unités spécialisées de la police, de la gendarmerie et des douanes, les commissariats de police, les brigades de gendarmerie et les postes de douanes aux frontières terrestres, aériennes et maritimes. CHAPITRE 3 Des Ressources Art. 7.- Les structures et organes cités à l'article 5 ci-dessus rendent compte de leurs activités au Bureau béninois du droit d'auteur (BUBEDRA). des Finances et de l'Économie, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la Législation et des droits de l'Homme, le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et le ministre de la Communication et de la Promotion des technologies nouvelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel, Fait à Cotonou, le 14 avril 2005 Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Mathieu KEREKOU. Le Ministre d'État, chargé de la Défense nationale, Pierre OSHO Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, Séïdou MAMA SIKA Art. 8.- Les ressources de la Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques proviennent des subventions et dotations annuelles de l'État mises à sa disposition par le Budget national. Le Ministre de la Communication, et de la Promotion des technologies nouvelles, Frédéric DOHOU. Art. 9.- Les subventions et dotations annuelles de l'État mises à la disposition de la Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques sont gérées conformément aux règles de la comptabilité publique. Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme, Dorothé C. SOSSA Art. 10.- Les ressources de la Commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques couvrent les dépenses de ses propres activités et celles de la Brigade nationale de lutte contre la piraterie. Le Ministre de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme; Antoine DAYORI CHAPITRE 4 Des dispositions diverses Art. 11.- Le ministre d'État chargé de la Défense nationale, le ministre de la Culture, de l'Artisanat et du Tourisme, le ministre Fichier pdf: Eric Tevoedjre || http://www.afrikinfo.com || Septembre 2005 Le Ministre des Finances et de l'Économie, Cosme SEHLIN.