folklore doit être indiquée de façon appropriée et conformément aux bons usages, par la mention de la communauté ou du lieu géographique dont l’expression du folklore utilisée est issue. 4) Le droit d’autoriser les actes visés à l’alinéa 1) du présent article appartient au Bureau marocain du droit d’auteur. 5) Les sommes perçues en relation avec le présent article doivent être affectées à des fins professionnelles et au développement culturel. Oeuvres non protégées Article 8 La protection prévue par la présente loi ne s’étend pas : a) aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles; b) aux nouvelles du jour; c) aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une oeuvre. CHAPITRE III Droits protégés Droits moraux Article 9 Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession desdits droits, l’auteur d’une oeuvre a le droit : a) de revendiquer la paternité de son oeuvre, en particulier le droit de faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de son oeuvre et, dans la mesure du possible et de la façon habituelle, en relation avec toute utilisation publique de son oeuvre; b) de rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme; c) de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre qui seraient préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. Droits patrimoniaux Article 10 Sous réserve des dispositions des articles 11 à 22, ci-dessous, l’auteur d’une oeuvre a le droit exclusif de faire, d’interdire ou d’autoriser les actes suivants : a) rééditer et reproduire son œuvre de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, permanente ou temporaire, y compris l'archivage temporaire sous forme électronique; b) traduire son oeuvre; c) préparer des adaptations, des arrangements ou autres transformations de son oeuvre; d) faire ou autoriser la location ou le prêt public de l’original ou de la copie de son 7