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Article 60.3 Les autorités publiques de tous ordres sont tenues de prêter leur concours et leur soutien au Bureau marocain du droit d'auteur ainsi qu'à ses agents dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. QUATRIEME PARTIE ----------MESURES, RECOURS ET SANCTIONS A L’ENCONTRE DE LA PIRATERIE ET D’AUTRES INFRACTIONS Mesures conservatoires Article 61 Le tribunal ayant compétence pour connaître des actions engagées sur le plan civil en vertu de la présente loi a autorité, sous réserve des dispositions des codes de procédure civile et pénale, et aux conditions qu'il jugera raisonnables, pour : a) rendre un jugement interdisant la commission ou ordonnant la cessation de la violation de tout droit protégé en vertu de la présente loi ; b) ordonner la saisie des exemplaires d’oeuvres ou des enregistrements sonores soupçonnés d’avoir été réalisés ou importés ou en cours d'exportation sans l’autorisation du titulaire de droit protégé en vertu de la présente loi, ainsi que des emballages de ces exemplaires, des instruments qui ont pu être utilisés pour les réaliser, et des documents, comptes ou papiers d’affaires se rapportant à ces exemplaires, emballages de ces exemplaires, des instruments qui ont pu être utilisés pour les réaliser et des documents, comptes ou papiers d’affaires se rapportant à ces exemplaires. Les dispositions des codes de procédure civile et pénale qui ont trait à la perquisition et à la saisie s’appliquent aux atteintes à des droits protégés en vertu de la présente loi. Le droit d’auteur et les oeuvres non publiées avant le décès de l’auteur ne peuvent être saisis. Seuls les exemplaires de l’oeuvre déjà publiée peuvent faire l’objet d’une saisie. Mesures aux frontières Article 61.1 L’Administration des douanes et impôts indirects peut, sur demande écrite du titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin selon le modèle arrêté par ladite administration, suspendre la mise en libre circulation des marchandises soupçonnées être des marchandises contrefaites ou piratées portant atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins. La demande précitée doit être étayée d’éléments de preuve adéquats présumant qu'il existe une atteinte aux droits protégés et fournir des informations suffisantes dont on peut raisonnablement s'attendre à ce que le titulaire de droits en ait connaissance pour que les marchandises soupçonnées être contrefaites ou piratées soient raisonnablement reconnaissables par l’administration des douanes et impôts indirects. Le demandeur, ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés, sans 24

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