Skip to main content
individuellement; f) la communication au public de son phonogramme ; g) la radiodiffusion de son phonogramme. Droits d’autorisation des organismes de radiodiffusion Article 52 Sous réserve des dispositions des articles 54 à 56, l’organisme de radiodiffusion a le droit exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants : a) b) c) d) la réémission de ses émissions de radiodiffusion ; la fixation de ses émissions de radiodiffusion ; la reproduction d’une fixation de ses émissions de radiodiffusion ; la communication au public de ses émissions de télévision. CHAPITRE II Rémunération équitable pour l’utilisation de phonogrammes Rémunération équitable pour la radiodiffusion ou la communication au public Article 53 Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication dans un lieu public, toute transmission interactive non comprise, une rémunération équitable et unique, destinée à la fois aux artistes interprètes ou exécutants ou et aux producteurs de phonogrammes, sera versée par l'utilisateur. La somme perçue sur l'usage d'un phonogramme sera répartie par moitié entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes. CHAPITRE III Libres utilisations Dispositions générales Article 54 Nonobstant les dispositions des articles 50 à 53, les actes suivants sont permis sans l'autorisation des ayants droit mentionnés dans ces articles et sans le paiement d’une rémunération : a) le compte-rendu d’évènements d’actualité, à condition qu’il ne soit fait usage que de courts fragments d’une interprétation ou exécution, d’un phonogramme ou d’une émission de radiodiffusion ; b) la reproduction uniquement à des fins de recherche scientifique ; c) la reproduction dans le cadre d’activités d'enseignement, sauf lorsque les 21

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents