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loi est une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la création. Durée de la protection pour les phonogrammes Article 58 La durée de protection à accorder aux phonogrammes en vertu de la présente loi est une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la création. Durée de la protection pour des émissions de radiodiffusion Article 59 La durée de protection à accorder aux émissions de radiodiffusion en vertu de la présente loi est de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la création. TROIXIEME PARTIE ----------GESTION COLLECTIVE Article 60 La protection et l’exploitation des droits d’auteur et des droits voisins tels qu’ils sont définis par la présente loi sont confiées au Bureau marocain du droit d'auteur. Droit d'ester en justice Article 60.1 Le Bureau marocain du droit d'auteur possède le droit d'ester en justice pour la défense des intérêts qui lui sont confiés. Assermentation des agents et saisie Article 60.2 Les agents du Bureau marocain du droit d'auteur commissionnés par l'Autorité de tutelle et assermentés dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs, sont habilités à constater les infractions à la présente loi. Ils peuvent procéder, dès la constatation des infractions, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes et tout autre support d'enregistrement utilisable, ainsi que tout matériel servant à la reproduction illicite. Concours des autorités publiques 23

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