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L’auteur qui transmet par aliénation l’original ou un exemplaire de son oeuvre n’est réputé, sauf stipulation contraire du contrat, avoir cédé aucun de ses droits patrimoniaux, ni avoir accordé aucune licence pour l’accomplissement des actes visés par des droits patrimoniaux. Nonobstant l’alinéa précédent, l’acquéreur légitime d’un original ou d’un exemplaire d’une oeuvre, sauf stipulation contraire du contrat, jouit du droit de présentation de cet original ou exemplaire directement au public. Le droit prévu au deuxième alinéa ne s’étend pas aux personnes qui sont entrées en possession d’originaux ou d’exemplaires d’une oeuvre par voie de location ou de tout autre moyen sans en avoir acquis la propriété. CHAPITRE VIII Dispositions particulières au contrat d’édition Définition Article 44 Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée « éditeur », le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. Dispositions générales Article 45 A peine de nullité, le contrat doit être rédigé par écrit et prévoir, au profit de l’auteur ou de ses ayants droit, une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation ou une rémunération forfaitaire. Sous réserve des dispositions régissant les contrats passés par les mineurs et les interdits, le consentement personnel est obligatoire même s’il s’agit d’un auteur légalement incapable, sauf dans le cas de l’impossibilité physique. Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque contrat d’édition est souscrit par les ayants droit de l’auteur. le Obligations de l’auteur Article 46 L’auteur doit garantir à l'éditeur : - l’exercice paisible, et sauf dispositions contraires, exclusif du droit cédé. - de faire respecter ce droit et de le défendre contre toute atteinte qui lui serait portée - mettre l’éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l’oeuvre. Sauf stipulations contraires, l’objet de l’édition fournie par l’auteur reste la propriété celui-ci. L’éditeur en sera responsable pendant le délai d’un an après l’achèvement de 17 de la

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