REPO::BLIK.ll. DEMOKRATlKA MALAGASY Tanindrazans-Tolom-piavotana-Fahafahana DECRET N° 84-390 DU 13 NOVEMBRE 1984 PORTANT REGLIDMENT GENERAL DE F.JTIiCEPTION DES DROITS D'A1J'I'EUR LE PRESIDENT DE LA IŒP0J3LI~UE DEMOCRP TIQUE DE MADAGASCAR - Vu la Const!tution, - Vu la loi nO 82-041 du 05 Déoembre 1982 modifiant oertaines dispositions de la 101 n° 57-298 du 11 Mars 1957 ~elative à la prop~iété littéraire et artistique, - Vu le décret nO 8~-'52 du 21 Octobre 1983 portant nomination du Fremier Ministre, Chef du Gouvernement, - Vu le décret n° 83-353 du 21 Octobre 198] portant nomination des membres du Gouver- nement, - Vu le déoret n0?9-320 du ce NCVeml)~:'e 197~! i'~.xant l~s :::.ttributionsdu Ministre de la Culture et de l'Art RévQlutiollilaires, ainsi qUE l'~rganisationgénérale de' son Ministàre, - Vu le déoret nO 84-389 du 13 Novembre 1984 po~tant cré~tion de l'Office Malagasy du Droit d'Auteur (O.M.D.A.) SUR PROPOSITION DU HINIS'lll"Œ DE Li 'JULTURE ET DE: L'ART 2J.iNOLUTIo.l'1NAIHES E.,· CON3:JIIo DES rITNISTJŒS DEon.ETE , m.'l.PITRE I : DISPOSITIŒ1S GENERALES AEticle Premier t En~ppl1cati~ des dis)ositions de la loi nO 57-298 du 11 Mars 1957 modifile par la loi n°, 82-oL1 du 09 Déoembre 1982 Slœ la propriété littéraire et artistique et du déoret nO 84-389 du 1; Novembre 1984 portant oréation de l'Office Jttalaga.sy du Droit d'Auteur (O.M.D.i~.) J toute exploitè,tion publique des oeuvres littéJl'airea et artistiques est soumise à une altorisatior p:r.:'éalable de l' Offioe Ma.l~sy du Droit d'Auteur. Cette autorisation est subordonnée à l' enga.geIJ'l".mt p"tr l'usager publio J - de payer les redevances de ùroit d'a'lteur afférentes à l'exploitation publique des oeuvres telles que fixées par le présent réglement.