Décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins. Article 1 En application des dispositions de l'article 131 de l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les statuts, l'organisation et le fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins. Article 2 En application des dispositions de l'article 131 de l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les statuts, l'organisation et le fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins. Article 3 L'office est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Article 4 Le siège de l'office est fixé à Alger. Article 5 L'office a pour mission de veiller à la protection et à la défense des intérêts moraux et matériels des auteurs, ou de leurs ayants droit, et des titulaires des droits voisins, ainsi qu'à la protection des oeuvres du patrimoine culturel traditionnel, et des oeuvres nationales tombées dans le domaine public, dans les limites de l'objet social et tels que définis dans les présents statuts. Dans ce cadre, il est chargé : 1. de recueillir les déclarations des oeuvres et des prestations littéraires ou artistiques permettant de faire valoir les droits moraux et patrimoiniaux des auteurs ainsi que les droits des titulaires des droits voisins nationaux et de leurs ayants droit au stade de l'exploitation publique de leurs oeuvres et/ou de leurs prestations tant en Algérie qu'à l'étranger, ainsi que leur protection, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; 2. de protéger les droits des auteurs et des titulaires des droits voisins étrangers attachés aux oeuvres et aux prestations exploitées sur le territoire national dans le cadre des engagements internationaux de l'Algérie, notamment par la conclusion d'accords de représentation réciproque avec les partenaires étrangers similaires ; 3. d'arrêter et d'adapter régulièrement le barème des tarifs de redevance de droit en rapport avec les différentes formes d'exploitation des oeuvres et des prestations.