Loi n° 03-20 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003
portant approbation de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003 relative la protection des schémas de
configuration des circuits intégrés
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 124 (alinéa 2) et 126;
Vu l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au
19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés;
Après approbation par le Parlement;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. Est approuvée l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des
circuits intégrés.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003.
Abdelaziz BOUTEFLIKA