Lorsqu'un certificat est arrivé à échéance ou a été révoqué, le titulaire ne peut, après l'expiration du certificat ou
après sa révocation, utiliser les données relatives à la signature pour signer ou faire certifier ces données par un autre
prestataire de services de confiance.
TITRE II
DU CONTROLE DES PRESTATAIRES DE
SERVICES DE CONFIANCE
Article 317 : Création et missions de l'organe de contrôle
Il est créé un organe de contrôle des prestataires des services de confiance rattaché au ministère en charge des
communications électroniques.
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe l’organisation et le fonctionnement dudit
organe.
Cet organe est notamment chargé de :
1- contrôler les prestataires de services de confiance qualifiés établis en République du Bénin afin de s’assurer,
par des contrôles a priori et a posteriori, que ces prestataires et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent
satisfont aux exigences prévues au présent code ;
2- contrôler a posteriori les prestataires de services de confiance non-qualifiés établis en République du Bénin,
pour lesquels il a été rapporté des manquements présumés ou avérés aux dispositions du présent code.
Dans le cadre de ses prérogatives de contrôle, l'organe de contrôle a notamment la possibilité de :
1- analyser les rapports d’évaluation de conformité des prestataires de services de confiance ;
2- informer les cas échéant, les autres organes de contrôle et le public de toutes atteintes à la sécurité ou de pertes
d’intégrité ;
3- procéder, notamment via un organisme d’évaluation de conformité, à des audits et des évaluations de conformité
des prestataires de services de confiance qualifiés ;
4- accorder le statut “qualifié” aux prestataires de services de confiance et aux services qu’ils fournissent et, de
retirer ce statut conformément aux dispositions du présent code ;
5- informer les autorités compétentes de ses décisions d’accorder ou de retirer le statut « qualifié » ;
6- vérifier l’existence et la bonne application des dispositions relatives aux plans d’arrêt d’activité lorsque le
prestataire de services de confiance qualifié cesse ses activités, y compris la façon dont les informations restent
accessibles ;
7- exiger que les prestataires de services de confiance corrigent tout manquement aux obligations prévues au présent
code.
Les prestataires de services de confiance qualifiés font l’objet, au moins tous les vingt-quatre (24) mois, d’un audit
effectué à leurs frais par un organisme d’évaluation de la conformité. L'objet de cet audit est de confirmer que les
prestataires de services de confiance qualifiés et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent remplissent
les exigences fixées par le présent code.