3- pour les personnes physiques, au moins le nom, le prénom et l’adresse de la personne à qui le certificat est délivré
;
4- pour les personnes morales, au moins la raison sociale, la dénomination sociale et l’adresse du siège de la
personne morale à laquelle le certificat est délivré et, le cas échéant, son numéro d’immatriculation au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier et/ou tout autre registre officiel ;
5- le(s) nom(s) de domaine exploité(s) par la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré ;
6- toute information utile sur le début et la fin de la période de validité du certificat ;
7- le code d’identité du certificat, qui est unique pour le prestataire de services de confiance qualifié ;
8- la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié
délivrant le certificat, ainsi que l'adresse où ils peuvent être vérifiés ;
9- l’emplacement des services de statut de validité des certificats qui peuvent être utilisés pour connaître le statut
de validité du certificat qualifié.
LIVRE TROISIEME
DES PRESTATAIRES
CONFIANCE
DE
SERVICES
DE
TITRE I
DES OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES DE
SERVICES DE CONFIANCE
Article 305 : Liberté d’établissement
Sous réserve des régimes d’autorisation établis par les autorités publiques compétentes pour des motifs d’ordre
public, de protection de la santé publique, de sécurité publique ou de protection des consommateurs, l’accès à
l’activité de prestataire de services de confiance et l’exercice de celle-ci ne peuvent être soumis à un régime
d’autorisation préalable ni à aucune autre exigence ayant un effet équivalent.
Article 306 : Obligation de déclaration des prestataires de services de confiance
Tout prestataire de services de confiance qualifié établi en République du Bénin déclare les informations suivantes
aux autorités compétentes et à l’organe de contrôle désigné par voie réglementaire, soit dans le mois suivant la
promulgation et la publication du présent code, soit avant le début de son activité :
1- s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale et
sa dénomination sociale ;
2- l’adresse géographique complète de l’endroit où il est établi, son adresse de courrier électronique, ainsi que son
numéro de téléphone ;
3- s'il est assujetti aux formalités d’inscription des entreprises ou au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier,
le numéro de son inscription, le montant de son capital social et l’adresse de son siège social ;