Le Conseil de régulation est constitué de neuf (09) conseillers.
Le Secrétariat exécutif est composé du Secrétaire exécutif et des autres membres du personnel.
Article 122 : Le Conseil de régulation
Le Conseil de régulation est l’organe de délibération et de décision de l’Autorité de régulation.
Il a pour missions de :
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superviser les activités de l’Autorité de régulation en application des orientations et de la politique dans le domaine
des communications électroniques et de la poste ;
veiller au bon exercice des fonctions et attributions statutaires de l’Autorité de régulation.
Article 123 : Délibérations du Conseil de régulation
Le Conseil de régulation délibère sur :
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les plans stratégiques à court, moyen et long termes de l’Autorité de régulation élaborés par le Secrétaire exécutif
pour la mise en œuvre de l’ensemble des éléments constitutifs de la politique nationale dans le domaine des
communications électroniques et de la poste ;
les budgets ou comptes prévisionnels annuels ;
les états et comptes financiers de fin d’exercice ;
le plan des comptes de l’Autorité de régulation ;
les programmes pluriannuels d’actions et d’investissements de l’Autorité de régulation ;
les rapports annuels d’activités du Secrétaire exécutif ;
le statut ou l’accord collectif d’établissement du personnel de l’Autorité de régulation ;
la rémunération et les avantages à accorder au Secrétaire exécutif de l’Autorité de régulation ;
les acquisitions et les aliénations de patrimoine de l’Autorité de régulation.
Article 124 : Avis et recommandations du Conseil de régulation
Le Conseil de régulation est chargé, sur saisine du Secrétaire exécutif de l’Autorité de régulation, d’émettre des avis
motivés et de faire des recommandations sur :
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les projets de décisions réglementaires élaborés par le Secrétariat exécutif ;
le règlement des appels à la concurrence, les dossiers d’instruction afférents à l’octroi de licences y compris les
textes des cahiers des charges fixant les droits et obligations des titulaires de licences et d’autorisations ;
les dossiers d’instruction des demandes de modification des tarifs des services des communications électroniques
et de la poste ;
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les dossiers d’instruction relatifs à l’approbation du catalogue d’interconnexion des opérateurs ;
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les procédures de règlement des différends et de conciliation entre opérateurs et les plaintes des utilisateurs ;
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toute autre question afférente aux missions de l’Autorité de régulation définies par le présent code.
Article 125 : Membres du Conseil de régulation
Les neuf (09) membres du Conseil de régulation sont retenus en raison de leurs qualités morales, de leurs
compétences et expériences professionnelles avérées dans le domaine des communications électroniques et de la