•
de fixer les spécifications techniques et administratives d’agrément des équipements terminaux et des installations
radioélectriques ;
•
d’apporter son appui à la mise en œuvre de la politique de développement du service universel des communications
électroniques conformément aux dispositions du présent code ;
•
de participer, aux côtés du ministre chargé des communications électroniques, aux réunions internationales traitant
de la gestion du spectre des fréquences radioélectriques et de la réglementation des communications électroniques,
ainsi que de participer aux travaux des organismes nationaux ou étrangers ayant pour objet l’étude et l’amélioration
de la réglementation et de la gestion des communications électroniques ;
•
d’assurer le respect des dispositions légales et règlementaires applicables par les opérateurs titulaires de licences et
d’autorisation, par les opérateurs soumis au régime de la déclaration et par les titulaires d’agrément ;
•
d’assurer le suivi du respect :
▪ des termes des licences et des autorisations ainsi que des cahiers des charges associés à ces licences et
autorisations ;
▪ des conditions d’établissement et d’exploitation par les opérateurs titulaires de licences et d’autorisation et par les
opérateurs soumis au régime de la déclaration ;
▪ des spécifications techniques et administratives des titulaires d’agrément des équipements terminaux et
des installations radioélectriques ;
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de veiller au respect des règles de libre concurrence, et en particulier de veiller au respect de la concurrence loyale
dans le secteur des communications électroniques et de trancher les litiges afférents aux pratiques
anticoncurrentielles;
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d’assurer la veille technologique du secteur des communications électroniques ;
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de mettre en place les procédures rapides, transparentes et non discriminatoires des règlements de différends ;
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de gérer et de surveiller, dans le respect des contraintes liées à la sécurité publique et à la défense nationale, les
ressources rares, et notamment les ressources en fréquences, les ressources en numérotation et les noms de domaine ;
•
de tenir à jour l’ensemble des documents relatifs à l’emploi des fréquences. A cet effet, l’ensemble des
administrations et autorités affectataires lui transmettent les données nécessaires, dans le respect des dispositions
relatives à la protection du secret-défense ;
de coordonner les assignations de fréquences dans les bandes en partage et d’être informée des projets d’assignation
de nouvelles fréquences dans les bandes exclusives avec dérogation sur lesquelles elle peut émettre un avis ;
•
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de procéder à la notification des assignations nationales au fichier international des fréquences de l’Union
Internationale des Télécommunications dont elle est, pour ce domaine, l’interlocuteur unique ;
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d’assurer les fonctions de bureau centralisateur prévu par le Règlement des Radiocommunications de l’Union
Internationale des Télécommunications ;