Il est créé une Agence Béninoise du Service Universel des Communications Electroniques et de la Poste, en abrégé
ABSU-CEP. Elle est placée sous la tutelle du ministère en charge des communications électroniques et de la poste.
Article 110 : Siège de l’ABSU-CEP
Le siège de l’ABSU-CEP est fixé à Cotonou. Toutefois il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national
si les circonstances l’exigent, par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des
communications électroniques et de la poste après avis du Conseil National d’Orientation.
Article 111 : Mission de l’ABSU-CEP
L’ABSU-CEP est administrée par le Conseil National d’Orientation qui a pour missions :
•
d’élaborer les cahiers des charges des programmes de Service Universel des communications électroniques et de la
poste ;
•
d’assurer la mise en œuvre des programmes de Service Universel des communications électroniques et de la poste,
pour le compte de l’État ;
•
d’assurer le financement des programmes de Service Universel des communications électroniques et de la poste ;
•
d’assurer la gestion des opérations d’investissement financées par l’Etat dans le domaine du Service Universel des
communications électroniques et de la poste ;
•
et de concourir au renforcement des capacités des ressources humaines conformément à la politique de
développement des communications électroniques et de la poste.
Article 112 : Organes de gestion, personnel et contrôle de l’ABSU-CEP
L’Agence est dirigée par une direction générale et un Conseil National d’Orientation.
Le personnel de l’Agence est constitué d’agents recrutés conformément à la législation du travail en vigueur et des
fonctionnaires et agents de l’Etat en position de détachement.
La gestion administrative et financière de l’ABSU-CEP est soumise à un contrôle interne et à un contrôle externe
de la juridiction des comptes de l’État.
La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’ABSU-CEP sont déterminées par décret pris
en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des communications électroniques et de la poste.
CHAPITRE IV
DE L’AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES ET DES POSTES
SECTION I
DES ATTRIBUTIONS DE L’AUTORITE DE
REGULATION