1- en fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres
que la recherche ;
2- en détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition
du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;
3- en fournissant un service à cette fin ;
4- en incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une
publicité en faveur de l'un des procédés visés aux points 1 à 3.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de sécurité informatique.