Toute personne exerçant une activité de commerce électronique en République du Bénin ou à destination des
utilisateurs établis sur le territoire de la République du Bénin est tenue à une obligation générale de vigilance sur
les contenus et offres proposés dans le cadre de ses prestations de services, ainsi que sur les activités de ses
utilisateurs.
A ce titre, toute personne exerçant une activité de commerce électronique en République du Bénin ou à destination
des utilisateurs établis sur le territoire de la République du Bénin est tenue d'informer sans délai les services de
polices ou de gendarmerie et/ou les autorités administratives et judiciaires compétentes, de toute activité illégale,
illicite ou suspecte, dont elle pourrait avoir connaissance.
Cette obligation générale de vigilance ne constitue pas une obligation générale de surveillance des informations
transmises ou stockées par les utilisateurs, ni une obligation de rechercher activement les faits ou circonstances
relevant d'activités illégales, illicites ou suspectes.
Article 378 : Protection des données à caractère personnel
Toute personne exerçant une activité de commerce électronique en République du Bénin ou à destination des
utilisateurs établis sur le territoire national, est tenue au respect des dispositions du présent code relatives à la
protection des données à caractère personnel prévues au Livre V.
Sans préjudice des dispositions du Livre V, les personnes exerçant une activité de commerce électronique en
République du Bénin ou à destination des utilisateurs établis sur le territoire national, sont tenues d'informer leurs
utilisateurs de tout manquement à la sécurité susceptible d’avoir une incidence sur la confidentialité de leurs données
personnelles.