sont reconnues au Livre V. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes concernant les
manquements aux dispositions du présent article.
Article 337 : Sanctions
Toute personne effectuant une prospection directe non autorisée au sens des articles 332 à 334 du présent Titre ou
ne respectant pas l’obligation d’information prévue à l’article 336 est puni d'une peine allant de trente (30) jours à
six (06) mois d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs
CFA.
Lorsque ces manquements concernent la prospection directe destinée à des enfants, des personnes âgées, des
personnes malades ou vulnérables, ou à toute personne qui ne serait pas en mesure de comprendre pleinement les
informations qui lui sont présentées, les peines prévues à l’alinéa précédent sont doublées.
TITRE III
DE LA CONCLUSION DE CONTRATS PAR
VOIE ELECTRONIQUE
CHAPITRE I
DE L’OBLIGATION D’INFORMATION PREALABLE
Article 338 : Informations sur les modalités de conclusion du contrat
Sous peine de nullité, tout fournisseur de biens ou services en ligne doit, avant la conclusion de tout contrat en ligne,
assurer et maintenir un accès facile, direct et permanent sur support durable, aux conditions contractuelles ainsi qu'à
toutes informations relatives à la conclusion du contrat. La mise à disposition des conditions contractuelles doit
permettre leur reproduction et leur conservation par les parties.
Ces informations doivent être présentées de façon claire, lisible et non-équivoque et comprennent notamment :
1- les différentes étapes à suivre par l'utilisateur pour conclure le contrat en ligne ;
2- les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
3- les dispositions relatives à la protection des données à caractère
personnel ;
4- les moyens techniques appropriés permettant à l’utilisateur d’identifier les erreurs commises dans la
saisie des données et de les corriger avant la conclusion du contrat ;
5- le mode de confirmation de l'acceptation de l'offre ;
6- les conséquences de l’absence de confirmation des informations communiquées par l'utilisateur ;
7- les informations relatives aux restrictions, limitations et/ou aux conditions liées à la conclusion du
contrat, telles que l’accord obligatoire d'un parent ou d'un tuteur, le cas échéant ;
8- les conditions de conclusion du contrat ;