Toute personne exerçant une activité de commerce électronique en République du Bénin ou à destination des
utilisateurs béninois, est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture des biens ou services proposés, un
accès facile, direct et permanent, le cas échéant à partir de la page d'accueil du site, aux informations suivantes :
1- s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale
et sa dénomination sociale ;
2- l’adresse géographique complète de l’endroit où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que
son numéro de téléphone ;
3- si elle est assujettie aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, le numéro de
son inscription, le montant de son capital social et l’adresse de son siège social ;
4- si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro d’identification fiscale correspondant ;
5- si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci
ainsi que la référence de l’autorisation ;
•
si elle exerce une profession réglementée :
•
le nom de l’ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite ;
son titre professionnel et le nom de l’Etat qui l’a octroyé ;
la référence aux règles professionnelles applicables auxquelles elle est soumise et le moyen d’y accéder.
•
•
Toute personne exerçant une activité de commerce électronique en République du Bénin ou à destination des
utilisateurs établis sur le territoire béninois ou proposant un ou plusieurs biens ou services en ligne doit, même en
l’absence d'offre de contrat et dès lors qu’elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambigüe,
notamment si les taxes et frais de livraison sont inclus.
Article 329 : Responsabilité contractuelle
Toute personne physique ou morale exerçant une activité soumise aux dispositions du présent Livre ou partie à un
contrat encadré par les dispositions du présent Livre, est responsable de plein droit de la bonne exécution des
obligations résultant des conventions conclues, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des tiers,
sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la
mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'autre partie ou à un tiers, soit à un cas de force majeure.
TITRE II
DE LA PUBLICITE PAR VOIE ELECTRONIQUE
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 330 : Identification des publicités par voie électronique